Résumé de l'article de Ali BOUABID sur « Les collectivités locales au Maroc : Cadre juridique et institutionnel », réalisé le 16-12-2007

 Introduction

§  Avant l’Indépendance, l’échelon clé de la déconcentration est la région.

§  1956 : Les provinces et préfectures sont créées, d’abord comme simples ramifications[1] de l’Etat, ensuite comme véritables CL dont l’organisation est réglementée par le Dahir de 1963 relatif à l’organisation des assemblées préfectorales et provinciales.

§  1960 : Première Charte communale è Création des communes.

§  Dahir du 16 juin 1971 : réinstaure les régions.

§  1976 : Deuxième Charte communale.

§  1992 : Révision constitutionnelle : La région est érigée en CL.

§  Décret du 17 août 1997 : crée 16 régions et élargit les pouvoirs de la région.

§  3 octobre 2002 :

o   La Nouvelle Charte communale.

o   Création des CRI : la région est désormais compétente pour la gestion déconcentrée de l’investissement.

§  Le découpage local n’est pas économique mais politique.

§  La fiscalité locale demeure embryonnaire puisque les CL dépendent du reversement de la TVA nationale dont les clés de répartition restent l’apanage du ministère de l’Intérieur. De ce fait, la fiscalité n’est nullement pensée comme outil d’AT.

Les circonscriptions administratives

La région

Une entité encore jeune Tutelle encore forte Ressources financières insuffisantes Un dynamisme certain

§  Jusqu’à nos jours, le développement régional reste monopolisé par l’Etat.

§  Les agents d’autorité è Un exécutif bicéphale : à la tête de la région le Président du Conseil régional (l’élu) et le Wali (le représentant de l’Etat au niveau régional).

§  Le financement des régions est assuré à l’aide de la fiscalité propre, quasiment insignifiante, et des produits des impôts affectés par l’Etat.

Les provinces et préfectures

Décentralisation peu avancée Attributions symboliques Autonomie budgétaire nulle Moyens financiers dérisoires

§  D’un point de vue financier, plus de 90% des recettes des provinces et préfectures proviennent des transferts de l’Etat. A cet échelon, la tutelle reste étroite, la décentralisation peu avancée.

§  Le gouverneur est l’autorité de contrôle, d’impulsion et de coordination de l’action des services déconcentrés de l’Etat.

§  Recettes propres (5%)           Subventions de l'Etat (95%) : Part du produit de la TVA.

Les communes

Décentralisation avancée Ressources financières importantes Autonomie financière Plate forme de base pour le fonctionnement des collectivités locales

L’apport majeur de la Nouvelle Charte communale est l’ « unicité de la ville ». Elle remplace le « système de communes multiples » mis en place au lendemain des émeutes de 1981 et de 1984. La gestion de proximité prévalait, mais des problèmes de coordination et de disparité entre communes étaient posés.

Ce système politico-sécuritaire a donc fait place à un objectif économico-social, l’objectif étant de rationaliser la gestion des villes concernées, permettre des économies d’échelle (en consolidant les budgets) et de se doter d’une vision plus générale.

Depuis 1996, la dotation en produit de la TVA est divisée comme suit : une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation sanctionnant l’effort fiscal.

Encadré : Les organes des Collectivités Locales :

Collectivité locale	Organe délibérant	Organe exécutif
La région (16 régions)	Le conseil régional élu au suffrage indirect à partir de plusieurs collèges de base : représentants des communes, des préfectures et des provinces, représentants des chambres professionnelles, représentants des salariés et des membres du parlement.	Le gouverneur de la préfecture ou de la province du chef-lieu de la région, désigné par dahir
La province (45) ou préfecture (26)	L'assemblée provinciale ou préfectorale élue au suffrage universel indirect à partir du collège des conseillers communaux et des collèges des Chambres professionnelles	Le gouverneur de la préfecture ou de la province, désigné par dahir
La commune (249 municipalités et 1.298 communes rurales)	Le conseil communal élu au suffrage universel direct	Le président du conseil communal élu par ses membres par le conseil communal

 

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[1] Domaine résultant de la division en plusieurs parties (d'un ensemble plus vaste) (Encarta)